Dédouanement du riz au Bénin : une autorisation annuelle désormais obligatoire pour les importateurs
Par une décision en date du 22 avril 2026, la Direction générale des Douanes a défini les modalités d’application de l’arrêté n°853-C/MEF/DC/SGM/DCSRF/DGD du 16 avril 2026. Ce texte établit les règles spécifiques encadrant les opérations de dédouanement du riz en République du Bénin, en précisant notamment les critères d’éligibilité, la composition des dossiers, ainsi que les procédures d’instruction, de contrôle, de suivi, de suspension, de retrait et de renouvellement des autorisations.
Désormais, toute opération de dédouanement du riz mise à la consommation est conditionnée à l’obtention d’une autorisation annuelle. Cette mesure a été officialisée le mercredi 22 avril par une décision signée de la Directrice générale des Douanes, Adidjatou Hassan.
L’accès à cette autorisation est soumis à des exigences strictes. Les entreprises candidates doivent être légalement constituées, exercer leurs activités au Bénin depuis au moins trois ans, et être immatriculées au Registre du commerce et du crédit mobilier. Elles doivent également disposer d’un Identifiant fiscal unique valide et, le cas échéant, de toutes les autorisations administratives requises.
En outre, les sociétés doivent être en règle vis-à-vis de leurs obligations fiscales, douanières, sociales et commerciales. Elles sont aussi tenues de démontrer des capacités techniques, financières et logistiques suffisantes pour assurer l’importation, le stockage, le transport et la distribution du riz, tout en garantissant la continuité de l’approvisionnement, la traçabilité des opérations et la sécurisation des recettes publiques.
Parmi les autres conditions, figure la constitution d’une caution financière d’un milliard de francs CFA, ainsi qu’un engagement d’importation mensuelle compris entre 50 000 et 100 000 tonnes de riz. Les opérateurs doivent également justifier de capacités adaptées de stockage, de transport et de distribution, qu’elles soient détenues directement ou via des contrats formels.
La décision est claire : aucune entreprise en situation de manquement déclaratif ou de non-paiement d’impôts, impliquée dans un contentieux non apuré ou ayant commis des infractions graves ou répétées au cours des trois dernières années, ne pourra être retenue, sauf cas exceptionnel dûment justifié par une régularisation complète.
Il est à noter que ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations relevant d’autres régimes douaniers, sauf mention contraire expresse.
Amac Roland SIKO
