Bénin : l’Assemblée nationale adopte plusieurs lois, dont la réforme du Code de procédure pénale

Ce mercredi 12 mars 2025, en séance plénière, l’Assemblée nationale du Bénin a délibéré et adopté trois importantes lois, dont la loi n° 2025-06 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale. Ce texte a été voté à l’unanimité des députés présents et représentés, moins 22 voix. Deux autres textes ont également été adoptés à l’unanimité :

• La loi n° 2025-07 modifiant la loi n° 2022-11 du 27 juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour suprême ;
• La loi n° 2025-08 modifiant la loi n° 2022-06 du 27 juin 2022 portant statut des magistrats de la Cour des comptes.

Le gouvernement était représenté par le ministre de la Justice et de la Législation, Yvon Détchénou. Les députés Rachidatou Fatolou et Casimir Sossou, respectivement 2ᵉ rapporteure et vice-président de la Commission des lois, ont présenté les rapports des trois projets de loi à leurs collègues.

Une réforme majeure du Code de procédure pénale

Le premier texte examiné portait sur la modification et le complément du Code de procédure pénale. La réforme vise principalement à améliorer la gestion des crimes flagrants et à instaurer une permanence pour le jugement des crimes, afin de réduire la durée des détentions provisoires.

Selon le rapport de la commission, la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 avait déjà été modifiée par la loi n° 2018-14 du 14 juillet 2018 et la loi n° 2020-23 du 19 septembre 2020. Toutefois, certaines infractions flagrantes entraînent encore des délais d’instruction excessifs, alors que l’enquête de la police fournit déjà des éléments suffisants. En outre, le jugement des crimes étant limité à des sessions périodiques, cette réforme vise à instaurer une permanence des juridictions compétentes.

Le texte adopté comporte sept articles. Il modifie et complète plusieurs dispositions, dont celles des articles 20, 40, 47, 48, 67, 70, 71, 87, 91, 125, 129, 154, 165, 196, 233, 237, 249, 251, 254, 255, 256, 262, 284, 285, 288, 293, 300, 301, 312, 321, 329, 330, 344, 350, 352, 354, 371, 376, 377, 380, 590, 625 et 670. De nouveaux articles ont également été institués : 71-1, 71-2, 71-3, 301-2 et 388-1.

Parmi les modifications clés :

• Article 2 : Les fonctions auparavant confiées au procureur de la République et au procureur général seront désormais exercées par le procureur spécial, dans les juridictions où le parquet est unique.
• Article 3 : Substitution de certains termes pour harmoniser la terminologie judiciaire.
• Article 4 : Changement de l’appellation de certaines juridictions répressives pour clarifier leur rôle.
• Article 5 : Abrogation des articles 252, 253, 257 à 261, 275, 276, 277, 279 à 284, 290, 291, 292, 348, 582 et 583.
• Articles 6 et 7 : Dispositions transitoires.

Réforme du statut des magistrats

Après une suspension, les députés ont adopté à l’unanimité deux autres lois modifiant le statut des magistrats :

• La loi n° 2025-07, qui modifie le statut des magistrats de la Cour suprême ;
• La loi n° 2025-08, qui modifie le statut des magistrats de la Cour des comptes.

Ces réformes visent à renforcer l’indépendance et l’efficacité du corps judiciaire.

Prochaine étape : l’étude de la loi sur la chefferie traditionnelle

L’Assemblée nationale se réunira à nouveau ce jeudi 13 mars 2025 pour clôturer la première session extraordinaire de l’année. La prochaine plénière sera consacrée à l’étude du projet de loi sur la chefferie traditionnelle. [Rejoignez plus de 20.000 abonnés sur notre chaîne WhatsApp pour ne rien manquer de l’actualité béninoise ! Cliquez ici pour vous abonner.]

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