Cour constitutionnelle : une décision rendue en faveur d’un prisonnier après 16 ans de détention sans procès

Au Bénin, un agent de sécurité est détenu à la prison civile de Cotonou depuis 2008 pour des faits présumés de vol sur son lieu de travail. Mais, depuis lors, aucun jugement n’a été prononcé à son encontre. En conséquence, il a saisi la cour constitutionnelle pour « inexécution d’une décision datée du 24 février 2022 » et pour sa libération immédiate. Le prévenu, qui a passé 13 ans en prison sans être jugé, avait en effet déposé le 02 décembre 2021 une demande en inconstitutionnalité de sa détention provisoire devant la Cour constitutionnelle. Le 24 février 2022, la haute juridiction, dans une décision, avait estimé qu’il y a violation de son droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Malgré cette décision, l’agent de sécurité n’a pas été soumis à une juridiction de jugement. Le juge du deuxième cabinet d’instruction du tribunal de première instance de première classe de Cotonou interpellé affirme que la procédure ouverte sur ces faits a été clôturée le 10 décembre 2010 par une ordonnance de transmission de pièces au procureur général près de la Cour d’appel de Cotonou. Les sages de la Cour constitutionnelle, à travers une énième décision qu’ils viennent de rendre sur le même dossier, ont rappelé les articles 124 de la Constitution et 20 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle. Ils ont fait remarquer que l’obligation de présenter l’inculpé à une juridiction de jugement n’est pas entièrement satisfaite par la clôture de l’instruction. Ils ont souligné que, tant que le juge de jugement n’est pas saisi du dossier de l’intéressé, les autorités judiciaires restent tenues de ladite obligation. En ce qui concerne la mise en liberté du détenu, la Cour constitutionnelle explique que cela ne relève pas de sa compétence. Une telle demande, selon les sages, relève plutôt du juge de la légalité. Dans sa décision, la haute juridiction précise qu’elle doit « se garder de s’immiscer dans les prérogatives constitutionnelles des autres institutions », rapporte Banouto. (Rejoignez notre chaîne WhatsApp pour plus d’informations via ce lien : https://whatsapp.com/channel/0029VaDoNrNBKfi6YZ0eKy0w)

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