Bénin : «Toute vente d’immeuble doit être précédée de l’obtention par le vendeur, d’un titre foncier», informe l’Andf
Au Bénin, de nouvelles dispositions sont prises désormais dans le cadre de la formalisation des transactions foncières. À travers un communiqué en date du mardi 03 octobre 2023, le Directeur Général de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (Andf) Victorien Kougblénou informe les acteurs intervenant dans le domaine que de nouvelles dispositions sont prises surtout concernant la vente d’immeuble au Bénin. Cette nouvelle réforme qui a pris effet depuis le 14 août 2023 stipule que :
1) Conformément aux articles 516 et 17 de la loi 20 13-01 du 14 août 2023 modifiée et complétée par la loi n°20 17 15 du 10 août 2017 portant Code Foncier et Domanial en République du Bénin, à compter du 14 août 2023, toute vente d’immeuble doit être précédée de l’obtention, par le vendeur, d’un titre foncier. À défaut, il doit justifier d’un certificat d’appartenance délivré par l’Agence national du domaine et du foncier (Andf).
2) les demandes d’affirmation de
convention de vente d’immeuble
régulièrement enrôlées par les Mairies avant le 14 août 2023, doivent être bouclées en application du principe de la non rétroactivité de la loi.
3) les conventions de vente d’immeuble présentées à l’affirmation le 14 août 2023, peuvent être affirmées si la date d’enregistrement ou d’enrôlement à l’enregistrement précisée par l’administration fiscale est antérieure au 14 août 2023 ou si le requérant justice d’un certificat d’appartenance délivré à son vendeur avant la cession.
Les pièces à fournir pour l’obtention du certificat d’appartenance peuvent être consultées sur le site web www.andf.bj ou au niveau des Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier.
