Non délivrance de facture normalisée aux clients : le DGI met en garde les tenanciers de restaurants, bar-buvettes, etc.

Dans un communiqué signé du DGI Nicolas Yénoussi, les tenanciers de restaurants et bar buvettes qui ne délivrent pas de facture normalisée à leurs clients sont mis en en garde sur les sanctions qu’ils encourent.

Lire l’intégralité du communiqué

Aux termes des dispositions de l’article 481 du Code Général des Impôts, toute opération de vente ou de prestation de services, réalisée par une personne physique ou morale doit faire systématiquement l’objet de délivrance de facture normalisée aux clients.

Il m’est revenu avec insistance que certains tenanciers de restaurants, bar-buvettes et autres commerces utiliseraient des stratagèmes pour ne pas délivrer la facture normalisée à leurs clients. La stratégie développée par ces derniers est de présenter un point écrit ou verbal hors facture au client sous prétexte que la facture normalisée ne sera émise qu’après paiement. Profitant de l’inattention du client après règlement, la facture normalisée n’est plus délivrée en violation des dispositions législatives en vigueur.

Ce comportement est une fraude à la facture normalisée et est passible d’une amende allant de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA, suivant la taille de l’entreprise, conformément à l’article 502 du Code Général des Impôts. En cas de récidive, ces amendes sont doublées et assorties d’une fermeture administrative provisoire pouvant aller jusqu’à 3 mois.

Le Directeur Général des Impôts rappelle que la facture normalisée doit être obligatoirement remise au client, même si ce dernier ne la réclame pas. Aucun comportement frauduleux ne saurait être dorénavant toléré.

Ce message tient lieu de mise en demeure.